Transparence

Tarifs

L'essentiel

Un tarif fixé par la loi

Le tarif des notaires est réglementé et a une portée nationale : il ne varie pas d’une étude à l’autre. Ce que l’on appelle couramment « frais de notaire » recouvre en réalité trois éléments distincts.

Droits et taxes

Ils constituent la part la plus importante des sommes versées. Le notaire les collecte pour le compte de l'État et des collectivités, auxquels il les reverse intégralement.

Émoluments du notaire

C'est la rémunération de l'étude pour les actes relevant du tarif réglementé. Fixés par la loi, ils sont identiques dans toutes les études de France.

Débours

Ce sont les sommes avancées par l'étude pour votre compte afin d'obtenir les documents et pièces nécessaires à votre dossier.

Pour aller à la source

Textes de référence

Code de commerce, articles L444-1 à L444-7
Principes des tarifs réglementés. Consulter sur Légifrance
Code de commerce, articles R444-1 et suivants
Modalités de fixation et de révision des tarifs.
Code de commerce, articles A444-53 et suivants et tableau annexé (annexe 4-7)
Tarif applicable aux notaires, tranches et taux. Consulter sur Légifrance
Arrêté du 25 février 2026
Fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires. Consulter sur Légifrance

Le tarif est révisé tous les deux ans par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie.

Le calcul

Comment se calculent les émoluments

Émoluments proportionnels

Pour la plupart des actes portant sur une valeur, vente, succession, donation, partage, ils se calculent en appliquant un barème par tranches à l'assiette de l'acte, le plus souvent le prix ou la valeur du bien. Chaque tranche est taxée à son propre taux, puis les montants s'additionnent : le taux diminue à mesure que la valeur augmente.

Émoluments fixes

Certains actes et formalités sont tarifés à l'unité, par application d'un nombre d'unités de valeur fixé par le tarif. Le montant ne dépend alors pas de la valeur du bien ou des sommes en jeu.

À ces émoluments s’ajoutent la TVA, les droits et taxes dus au Trésor public et les débours avancés par l’étude. Au-delà d’un seuil fixé par le tarif, le notaire peut consentir une remise sur ses émoluments proportionnels, dans les conditions et limites prévues par le texte.

Le texte de référence

Consulter le tarif officiel

Le tarif des notaires, fixé par la loi, a une portée nationale. Pour toute prestation ne relevant pas du tarif national, n’hésitez pas à prendre attache avec l’étude sur la grille tarifaire.

Le texte est consultable librement sur le site du service public de la diffusion du droit.

Les prestations hors tarif national

Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé. Elles font alors l’objet d’une convention d’honoraires, établie par écrit et acceptée avant toute intervention de l’étude. N’hésitez pas à demander la grille tarifaire.

Pour vous repérer

Les simulateurs officiels

Ces outils sont mis à disposition par la profession. Ils donnent un ordre de grandeur : seul un chiffrage établi par l’étude, au vu de votre dossier, fait foi.

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