Par Maître Etienne Maugoussin, notaire à Lencloître
Dans une commune rurale comme Lencloître, la question revient souvent lors d’un achat de terres, d’une succession ou de la mise en location de parcelles : qui a le droit de chasser sur un terrain ? Le droit de chasse est attaché à la propriété, mais il peut être loué, partagé avec un fermier ou, dans certaines communes, apporté à une association communale de chasse. Voici les règles essentielles à connaître.
Sommaire
- Le droit de chasse appartient au propriétaire
- Louer son droit de chasse
- Le fermier peut-il chasser sur les terres qu’il loue ?
- Les associations communales de chasse agréées (ACCA)
- Que devient le droit de chasse en cas de vente ou de succession ?
- Les obligations qui accompagnent la chasse
- Questions fréquentes
- Un accompagnement en droit de la chasse
Le droit de chasse appartient au propriétaire
Le principe est posé par le code de l’environnement : nul ne peut chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Le droit de chasse est donc un attribut du droit de propriété.
Le propriétaire peut l’exercer lui-même, s’il est titulaire d’un permis de chasser validé, en autoriser l’usage gratuitement à des proches ou à une société de chasse, ou le louer par un bail de chasse.
Chasser sans autorisation sur le terrain d’autrui constitue une infraction.
Louer son droit de chasse
Le bail de chasse n’est pas soumis au statut du fermage : son contenu est librement négocié entre les parties. Un écrit est vivement conseillé pour préciser les parcelles concernées, la durée, le prix, les espèces chassées, les conditions d’accès et la répartition des responsabilités.
Lorsqu’il loue son droit de chasse, le propriétaire doit prévoir dans le contrat s’il se réserve, ou non, la possibilité de continuer à chasser sur les parcelles louées.
Le fermier peut-il chasser sur les terres qu’il loue ?
Oui. Le code rural reconnaît au preneur d’un bail rural le droit de chasser sur le fonds loué. Il s’agit d’un droit personnel, qui coexiste avec celui du propriétaire : celui-ci conserve son droit de chasse et peut le louer à un tiers, mais il ne peut pas priver le fermier du sien. Le fermier qui ne souhaite pas exercer ce droit doit en informer le bailleur.
Cette coexistence est une source fréquente de malentendus. Il est utile de la prévoir clairement, que ce soit dans le bail rural ou dans le bail de chasse.
Les associations communales de chasse agréées (ACCA)
Dans les communes où une ACCA a été constituée, les terrains situés sur le territoire de la commune sont, en principe, apportés à l’association, qui organise la chasse pour ses membres. Renseignez-vous en mairie pour savoir si une ACCA existe dans votre commune.
Le propriétaire peut toutefois s’opposer à l’apport de ses terrains dans certains cas :
- l’opposition liée à la superficie, lorsque le propriétaire dispose de terrains d’un seul tenant atteignant le seuil minimal fixé par la loi (20 hectares en principe pour les terres, ce seuil pouvant être relevé par arrêté préfectoral) ;
- l’opposition de conscience, ouverte au propriétaire opposé à la pratique de la chasse, qui s’interdit alors lui-même de chasser sur ses terrains.
Ces oppositions obéissent à une procédure précise auprès du préfet. Elles entraînent des obligations pour le propriétaire, notamment en matière de signalisation et de régulation des espèces.
Que devient le droit de chasse en cas de vente ou de succession ?
Le droit de chasse suit la propriété : il est transmis à l’acquéreur, à l’héritier ou au donataire des terres. En cas d’indivision entre héritiers, l’exercice et la location du droit de chasse doivent être organisés entre les indivisaires.
Lors d’une vente, il est essentiel d’identifier en amont les droits existants sur le terrain : bail de chasse en cours, bail rural donnant au fermier un droit de chasser, appartenance au territoire d’une ACCA. Le sort de chacun de ces droits doit être examiné et réglé clairement dans l’acte, afin d’éviter tout litige après la signature.
Les obligations qui accompagnent la chasse
Chasser suppose un permis de chasser validé pour la saison et une assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur. La chasse de certaines espèces de grand gibier est soumise à un plan de chasse, fixé par l’administration.
Les dégâts causés aux cultures par le grand gibier peuvent donner lieu à une indemnisation des exploitants agricoles, selon une procédure gérée par la fédération départementale des chasseurs.
Questions fréquentes
Mon voisin peut-il chasser sur mon terrain sans autorisation ?
Non, sauf si votre terrain est intégré au territoire d’une ACCA. En dehors de ce cas, le consentement du propriétaire est indispensable.
Le bail de chasse a-t-il une durée minimale ?
Non. Sa durée est fixée librement par les parties. Il est cependant conseillé de prévoir clairement sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation.
Le fermier peut-il louer son droit de chasse à un tiers ?
Le droit de chasse du fermier est un droit personnel : il lui permet de chasser lui-même sur les terres louées, mais il ne lui donne pas la faculté de louer le droit de chasse, qui reste un attribut du propriétaire.
Un accompagnement en droit de la chasse
Le droit de la chasse fait partie des domaines suivis par l’office notarial de Lencloître, en lien avec le droit rural. Pour la rédaction d’un bail de chasse ou la vente de terres, consultez notre page Droit rural et droit de la chasse ou contactez l’étude.
Sources : Code de l’environnement : article L422-1 (consentement du propriétaire), articles L422-2 et suivants (associations communales de chasse agréées), L422-10 et L422-13 (oppositions et superficies minimales) ; code rural et de la pêche maritime : article L415-7 (droit de chasse du preneur) ; code de l’environnement : articles L426-1 et suivants (indemnisation des dégâts de grand gibier).
Cet article a une portée générale et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer : pour toute situation particulière, rapprochez-vous de l’étude.