Par Maître Etienne Maugoussin, notaire à Lencloître
Le décès d’un proche s’accompagne de démarches que peu de familles connaissent à l’avance. Les étapes d’une succession suivent pourtant un ordre assez précis : identifier les héritiers, faire le point sur le patrimoine, choisir d’accepter ou non, déclarer la succession à l’administration fiscale, puis partager les biens. Voici comment se déroule concrètement le règlement d’une succession, et ce que fait le notaire à chaque étape.
Sommaire
- Les premières démarches après le décès
- Quand le notaire est-il indispensable ?
- Les étapes du règlement d’une succession
- Accepter ou renoncer : l’option de l’héritier
- La déclaration de succession et le délai de six mois
- Qui paie des droits de succession, et combien ?
- Combien de temps dure une succession ?
- Questions fréquentes
- Être accompagné dans le règlement de la succession
Les premières démarches après le décès
Le décès est déclaré en mairie, en général par les pompes funèbres, qui remettent ensuite des copies de l’acte de décès. Ce document vous sera demandé à de nombreuses reprises : banques, caisses de retraite, assureurs, employeur, organismes sociaux.
Dans les premières semaines, il est utile de rassembler les papiers du défunt : livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, éventuelles donations, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, avis d’imposition. Ces éléments permettront au notaire d’avancer plus vite.
Prendre contact rapidement avec un notaire n’oblige à rien : le premier rendez-vous sert surtout à faire le point sur la situation familiale et sur les biens.
Quand le notaire est-il indispensable ?
L’intervention du notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier (maison, terres, bois, terrain) : lui seul peut établir l’attestation de propriété qui constate la transmission du bien aux héritiers et la faire publier au service de la publicité foncière.
Il est également nécessaire lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, et en pratique dès que la succession présente un montant significatif, car les banques exigent alors un acte de notoriété pour débloquer les comptes.
Les héritiers sont libres de choisir leur notaire : aucune règle n’impose de s’adresser à l’étude la plus proche du domicile du défunt.
Les étapes du règlement d’une succession
- Identifier les héritiers. Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux. Il établit ensuite l’acte de notoriété, qui désigne officiellement les héritiers et leurs droits.
- Dresser l’inventaire du patrimoine. Le notaire recense l’actif (comptes, biens immobiliers, véhicules, placements) et le passif (dettes, impôts dus, frais funéraires dans une certaine limite).
- Choisir l’option successorale. Chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession.
- Déclarer la succession à l’administration fiscale et payer les droits éventuels.
- Transmettre les biens immobiliers par l’attestation de propriété.
- Partager les biens, à l’amiable si les héritiers sont d’accord, ou rester provisoirement en indivision.
Accepter ou renoncer : l’option de l’héritier
Accepter une succession engage l’héritier sur ses dettes. Lorsque la situation financière du défunt est incertaine, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet de ne payer les dettes qu’à hauteur de ce que l’on reçoit. La renonciation, elle, fait perdre tout droit sur la succession.
L’héritier dispose d’un délai de réflexion de quatre mois à compter du décès pendant lequel personne ne peut l’obliger à se prononcer. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de choisir. Il est prudent d’en parler au notaire avant tout acte qui pourrait valoir acceptation, comme vendre un bien du défunt.
La déclaration de succession et le délai de six mois
Lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès. Le notaire la prépare et la dépose pour le compte des héritiers.
Elle n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour une transmission aux enfants, petits-enfants ou au conjoint survivant (à condition qu’ils n’aient pas reçu de donation non déclarée du défunt), ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
En cas de retard, l’administration applique un intérêt de 0,20 % par mois sur les droits dus. Une majoration de 10 % s’y ajoute lorsque le retard dépasse six mois. D’où l’intérêt de lancer les démarches sans attendre.
Qui paie des droits de succession, et combien ?
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique par tranches :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 € et les neveux et nièces de 7 967 €. Depuis la loi de finances pour 2026, les beaux-enfants peuvent également bénéficier, sous conditions, d’un abattement spécifique. Les sommes versées au titre d’une assurance-vie suivent des règles fiscales distinctes.
Combien de temps dure une succession ?
Une succession simple, sans difficulté particulière, se règle souvent en quelques mois. Elle peut être plus longue lorsqu’un héritier est difficile à joindre, qu’un bien doit être vendu, que des terres agricoles louées ou des bois sont concernés, ou que les héritiers ne s’entendent pas sur le partage. Le délai de six mois pour la déclaration fiscale s’impose dans tous les cas.
Questions fréquentes
Peut-on vider la maison du défunt avant de voir le notaire ?
Mieux vaut attendre. Disposer des biens du défunt peut être considéré comme une acceptation de la succession, avec ses dettes. Les actes conservatoires, comme sécuriser la maison ou payer les frais funéraires, restent possibles.
Les comptes bancaires sont-ils bloqués ?
Les comptes personnels du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Les frais d’obsèques peuvent être prélevés dans une certaine limite. Le reste est débloqué sur présentation de l’acte de notoriété ou des documents demandés par la banque.
Faut-il déclarer les donations reçues du vivant du défunt ?
Oui. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont prises en compte pour calculer les abattements encore disponibles. Sur le plan civil, elles sont aussi examinées pour vérifier l’égalité entre héritiers.
Être accompagné dans le règlement de la succession
L’office notarial de Lencloître accompagne les familles à chaque étape, du premier rendez-vous au partage. Consultez notre page Succession pour connaître notre accompagnement, ou contactez l’étude pour fixer un rendez-vous.
Sources : Code civil (articles 768 et suivants sur l’option successorale) ; article 641 du code général des impôts (délai de déclaration) ; articles 779 et 777 du code général des impôts (abattements et barème) ; articles 1727 et 1728 du code général des impôts (intérêts et majorations) ; impots.gouv.fr – Déclarer une succession ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cet article a une portée générale et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer : pour toute situation particulière, rapprochez-vous de l’étude.