Mentions légales
Identification de l’office notarial, règles professionnelles applicables et informations sur l’édition et l’hébergement du site. Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site de l’office notarial de Maître Etienne Maugoussin (ci-après « le Site »).
Éditeur du site
SELARL OFFICE NOTARIAL MAUGOUSSIN
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Siège social : 1 rue de la Franchise, 86140 Lencloître
Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 987 902 749
N° SIRET : 987 902 749 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR38 987 902 749
Code CRPCEN : 86031
Téléphone : 05 49 90 55 44
E-mail : etude.lencloitre@notaires.fr
Directeur de la publication : Maître Etienne Maugoussin, notaire.
Notaire en exercice au sein de l’office
Maître Etienne Maugoussin, notaire, exerçant au sein de la SELARL Office notarial Maugoussin.
Le titre de notaire est conféré par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel de la République française et consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
Le notaire est un officier public et ministériel, relevant de la Chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou (Charente-Maritime, Vendée, Vienne, Deux-Sèvres) — 10 rue des Terres Rouges, CS 30054, 79182 Chauray — atlantiquepoitou.notaires.fr.
Instance nationale : Conseil supérieur du notariat — 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris — www.notaires.fr.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est notamment régie par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;
- les règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat, approuvés par arrêté du garde des Sceaux du 29 janvier 2024.
Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Les émoluments des notaires sont fixés par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de commerce. Pour en savoir plus, consultez notre page Tarifs.
Réclamations
En cas de réclamation à l’encontre du notaire qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’office, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou — 10 rue des Terres Rouges, CS 30054, 79182 Chauray — ci.atlantique.poitou@notaires.fr, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de rechercher une solution amiable, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’office :
- Site : mediateur-notariat.notaires.fr
- E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
- Adresse postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
Conception et hébergement du site
Conception et réalisation : C-Clerc, SAS au capital de 1 112 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine — c-clerc.fr
Hébergement : OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — www.ovhcloud.com
Objet du site
Le Site a pour objet de présenter l’office notarial et ses domaines d’intervention, et de fournir des informations d’ordre général. Ces informations ne constituent ni un avis, ni une consultation juridique, et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par le notaire. Elles ne constituent pas davantage un démarchage ou une sollicitation.
Responsabilité
L’office notarial s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces informations, ni d’une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause.
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Aucune pièce confidentielle (pièce d’identité, acte, justificatif) ne doit être transmise par le formulaire de contact du Site. Ces documents sont demandés par l’office via un canal sécurisé.
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Crédits photographiques
Photographies d’illustration : Pexels — licence libre de droits.
Portrait et photographies de l’office : © Office notarial Maugoussin.
Conception graphique et développement : C-Clerc.
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Droit applicable
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